MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site www.demarchup.fr est édité par la société DEMARCHUP, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 50 avenue des Champs- Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 988 760 005.

N° de TVA intracommunautaire : FR45988760005
Email : contact@demarchup.fr

2. Hébergeur

Le site est hébergé par : IONOS
Adresse : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé)

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, design, structure, code source, etc.) sont la propriété exclusive de DEMARCHUP, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site (formulaires, inscriptions, création de compte) sont nécessaires à la réalisation des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès,

• Droit de rectification,

• Droit à l’effacement,

• Droit à la limitation du traitement,

• Droit d’opposition,

• Droit à la portabilité des données.

  Pour exercer ces droits : contact@demarchup.fr

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement (12 mois maximum sauf obligation légale contraire). Aucune donnée n’est revendue.

5. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de bon fonctionnement, de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Le paramétrage peut être modifié à tout moment via le navigateur.

6. Responsabilité

Demarch’Up agit uniquement en qualité d’intermédiaire administratif et n’est en aucun cas responsable des décisions, délais, refus ou dysfonctionnements des administrations, prestataires, opérateurs ou établissements partenaires.

Les délais affichés sont donnés à titre indicatif. Demarch’Up décline toute responsabilité en cas de retard imputable à un tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation du site www.demarchup.fr et www.demarchup.com. En accédant ou utilisant le site, l’utilisateur accepte sans réserve les CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à cet accès (connexion, matériel, logiciel) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

3. Services proposés

Demarch’Up propose un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives (sécurité sociale, CAF, logement, mutuelle, banque, forfait mobile, etc.). Certaines prestations peuvent nécessiter la création d’un compte client.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse du site ou usurpation d’identité. Toute tentative de nuire au bon fonctionnement du site peut entraîner la suspension ou suppression de l’accès.

5. Suspension / Résiliation

Demarch’Up se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

7. Modifications

Demarch’Up se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Toute modification entre en vigueur dès sa publication en ligne.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services effectuée sur le site www.demarchup.fr ou www.demarchup.com.

2. Description des services

Demarch’Up propose des prestations d’assistance administrative destinées aux étudiants et jeunes actifs étrangers en France. Cela comprend notamment :

• Aide à l’affiliation à la sécurité sociale,

• Constitution de dossiers CAF (APL, RSA...),

• Recherche et réservation de logement,

• Adhésion à une mutuelle santé,

• Ouverture de compte bancaire,

• Souscription à un forfait mobile,

• Toute autre démarche liée à l’installation administrative.

  Garantie "Satisfait ou remboursé"

  Certaines offres bénéficient d’une garantie "Satisfait ou remboursé", applicable uniquement en cas de manquement avéré de Demarch’Up (erreur, service non réalisé, retard injustifié). Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de retard imputable aux administrations, de documents incomplets ou d’un non-respect des obligations du client. Toute demande fera l’objet d’une analyse individualisée.

  3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur (20 %). Les tarifs peuvent évoluer, mais ceux en vigueur au moment de la commande seront appliqués.

4. Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou via tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Aucun service ne sera fourni sans règlement préalable.

5. Délai de réalisation

Les démarches sont lancées dès réception du paiement et des documents requis. Toutefois, les délais de traitement des administrations ne dépendent pas de Demarch’Up.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, et avec l’accord express du client.

7. Responsabilité

Demarch’Up s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations. Toutefois, la société n’est pas responsable des refus, retards ou blocages imputables à des tiers (administrations, prestataires).

8. Force majeure

Demarch’Up ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de faits imputables à des tiers.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Demarch’Up, si elle est engagée, est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

10. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes françaises.

Clause : Paiement de services tiers et refacturation des frais avancés

Paiement de services tiers et refacturation des frais avancés

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Demarch’Up peut être amenée à engager, en son nom propre, des frais nécessaires à l’exécution des démarches administratives pour le compte du Client. Ces frais correspondent à des prestations ou services fournis par des tiers (par exemple : activation de ligne téléphonique, assurance habitation, frais de dossier, réservation de logement, traduction certifiée, légalisation de documents, etc.).

Ces frais ne sont pas inclus dans le prix forfaitaire du Pack souscrit par le Client (tel que le Pack de Base, Complet ou Premium) et feront l’objet d’une facturation complémentaire distincte, au réel, sur la base des dépenses engagées par Demarch’Up.

Demarch’Up s’engage à informer le Client à l’avance du montant estimé de ces frais, et à obtenir son accord exprès, par écrit (email, SMS, validation d’un devis ou formulaire), avant toute dépense. Les sommes avancées seront ensuite refacturées au Client, avec les justificatifs correspondants.

Lorsque les prestations des tiers sont facturées à Demarch’Up, elles seront refacturées au Client dans le cadre d’une prestation globale soumise à la TVA, conformément à l’article 267 II-2 du CGI. La TVA applicable sera donc calculée sur la totalité de la prestation, incluant le remboursement des frais avancés.

Le Client reconnaît que Demarch’Up agit en son nom propre pour faciliter la réalisation des démarches, dans un objectif de gain de temps et d’efficacité, et que les frais engagés en son intérêt doivent être remboursés intégralement en complément du prix du Pack initial.

En cas de refus de remboursement des frais avancés, Demarch’Up se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission et de résilier le contrat aux torts du Client, sans droit à remboursement des sommes déjà perçues.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - RGPD

1. Responsable de traitement

La société DEMARCHUP, SAS, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur www.demarchup.fr et www.demarchup.com.

2. Données collectées

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse e-mail, pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB, coordonnées bancaires, informations administratives, etc.

3. Finalité du traitement

Les données sont collectées afin de :
• Réaliser les démarches administratives demandées par le client,

• Communiquer avec le client,

• Assurer un suivi, un support et une traçabilité des échanges,

• Respecter les obligations légales et fiscales.

  4. Base légale

  Le traitement est fondé sur le consentement du client et/ou l’exécution d’un contrat de prestation.

  5. Durée de conservation

  Les données sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du service, sauf obligation légale ou litige en cours.

  6. Destinataires

  Les données peuvent être transmises aux administrations concernées et à nos partenaires dans le strict cadre de l’exécution du service. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers à des fins commerciales.

  7. Sécurité

  Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Toutes les précautions techniques et organisationnelles sont prises pour assurer leur protection et leur confidentialité.

  8. Droits des utilisateurs

  Les utilisateurs peuvent, à tout moment, exercer leurs droits : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité. Pour cela, une demande peut être adressée à : contact@demarchup.fr

  9. Réclamation

  En cas de litige, les utilisateurs peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr).

  Dernière mise à jour : juillet 2025